Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

G.N.A.U.

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est mis en oeuvre par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour le compte de ses communes membres.
Il est accessible à l’adresse https://gnau.ic2a.net/ et permet exclusivement de réaliser la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n° 2016-1411 du 20/10/2016. Ce service est gratuit et facultatif. L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ce téléservice est mis en oeuvre dans le cadre des dispositions relatives :

  • à la Modernisation de l’Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers
  • au décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.
 
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